Investissements immobiliers à des fins de location et mesures d’économie d’énergie, dans le cadre du « plan national » et conformément à la planification de la politique économique et environnementale, le gouvernement a l’intention d’intervenir pour faciliter la construction et offrir un hébergement dans des zones identifiées comme des logements à haute densité, améliore l’efficacité énergétique des logements. Le régime Pinel prévoit une réduction d’impôts en faveur des contribuables qui, dans certaines zones à forte densité, construisent ou achètent un nouveau bâtiment à condition qu’il soit loué.

Mesures pour les entreprises

Conformément aux engagements pris par le « pacte de responsabilité et de solidarité » de 2014 (qui comprenait, entre autres, 50 milliards d’euros les économies d’ici 2017 et l’introduction de la fiscalité et des allègements fiscaux pour les entreprises, donc pour les rendre plus concurrentielles et d’accroître l’embauche, comme un signe de la solidarité et de justice sociale), est une réduction prévue du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés de 33,33% actuellement à 28%. L’application du nouveau taux sera mise en œuvre progressivement, entre 2017 et 2020, en fonction des paramètres spécifiques de l’entreprise. Le coût d’abaissement du taux de change est estimé à 333 millions d’euros en 2017.

La réduction d’impôt se développe sur la durée de l’engagement loué

L’exonération fiscale Pinel prévoit une réduction de frais de 6, 9 ou 12 ans :

  • Déduction de l’impôt sur le revenu égale à 12% du montant de l’investissement de 6 ans, avec une réduction maximale de 36000 euros.
  • Une exonération fiscale de 18% sur les revenus égaux au montant des investissements sur 9 ans, avec une réduction maximale de 54000 euros.
  • Réduction d’impôt égale aux revenus: 21% du montant des investissements en 12 ans, avec une réduction maximale de 63000 euros.

Le montant de l’investissement est limité à 300 000 euros par un an, comprenant le prix d’achat du logement et le coût de la main-d’œuvre.

Les différents domaines applicables à l’exonération fiscale des investissements de Pinel sont les suivants:

  • Zone A1: Paris et 29 communes de la banlieue.
  • Zone A2: partie agglomérée de l’île de France, de la Côte d’Azur et de la partie française de l’agglomération genevoise.
  • Zone B1: Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les départements d’outre-mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ainsi que Bayonne, Annecy, Cluses, Chambéry, Saint-Malo et la Rochelle.
  • Zone B2: autres communes de plus de 50 000 habitants et zone marginale B1.

Un nouveau zonage prendra effet à compter du premier octobre 2014.

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