La rupture conventionnelle est une manière amicale de rompre un contrat de travail CDI. Ce n’est ni un licenciement ni une démission. Elle est basée sur l‘accord commun de l’employeur et du salarié, et ne peut pas être imposée a l’un des deux. L’employeur et le salarié devront s’accorder de plein gré sur la rupture du contrat. Voici, dans cet article, quelques informations intéressantes dont vous aurez sans doute besoin.

Quels sont les intérêts d’une rupture conventionnelle ?

Si vous souhaitez quitter votre travail pour une quelconque raison ( mésentente, problème a l’entreprise, projet personnel, …), opter pour une rupture conventionnelle est une très bonne idée. Pourquoi ? et bien tout simplement parce qu’elle possède tout un tas d’avantages intéressants, que ça soit pour l’employeur ou pour le salarié.

Si vous prenez une rupture conventionnelle pour quitter votre entreprise, sachez qu’en plus du fait de pouvoir mettre fin au contrat de travail d’une manière plus rapide, la loi vous accorde des droits a l’assurance chômage, une chose qui n’est pas possible lors d’une démission.

Pour l’employeur, accorder une rupture conventionnelle à un salarié démotivé est bien plus bénéfique pour l’entreprise. En effet, ceci permettra d’éviter des soucis au sein de la boite. Et pourra épargner l’employeur des éventuels problèmes juridiques par la suite.

Ainsi on voit clairement que les deux pôles de l’entreprise en sortiront gagnants grâce a une rupture conventionnelle.

Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?

La procédure légale de la rupture conventionnelle est étalée sur trois étapes importantes :

  • La proposition : dans cette étape, le salarié ou l’employeur (celui qui souhaite faire une rupture conventionnelle ) devra rédiger une lettre de demande de rupture conventionnelle et la remettre en mains propres ou par courrier au destinataire.
  • L’entretien : Cette étape est obligatoire. En effet un entretien (ou plusieurs) entre l’employé et l’employeur doit avoir lieu, car c’est au cours de celui ci que les deux parties discuteront des modalités comme la date de départ, le montant de l’indemnité du salarié, le prolongement de la couverture de santé par la mutuelle de l’entreprise … Il est possible que les deux pôles se fassent assister s’ils le souhaitent. Sachez qu’une rupture conventionnelle qui a été signée sans entretien préalable n’est pas considérée.
  • La signature du contrat : à la fin de l’entretien, l’employeur et le salarié signent une convention qui contiendra toutes les modalités de la rupture mais pas le motif. Au cours des 15 jours qui suivront, les deux parties auront la possibilité de faire une rétractation. A la fin du délai, une demande d’homologation de la rupture conventionnelle sera envoyée à l’autorité administrative. Cette dernière aura 15 jours afin d’homologuer la convention. Au cours de ce délai les relations de travail se poursuivent normalement.

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