En signant un contrat de travail à durée indéterminée, l’employé est plus protégé d’un éventuel licenciement et pour cause, ce contrat est plus difficile à rompre, sauf en cas de fautes graves. De ce fait, l’employeur se trouve parfois, contraint de garder un salarié peu compétent au sein de son entreprise. D’autre part, certains employés ont également du mal à quitter leur poste de travail et voient leur démission refusée. Cependant, afin de régler ces problèmes, il existe un moyen pratique et simple à mettre en place, afin de cesser la relation de travail qui unit l’employeur et l’employé. Ne s’agissant ni d’un licenciement ni d’une démission, mais plutôt d’une rupture conventionnelle, celle-ci est bénéfique pour les deux parties.

En outre, que vous souhaitez remercier un employé qui ne vous convient pas ou que vous désirez quitter un poste qui ne répond plus à vos besoins, notre article se propose de tout savoir sur la rupture conventionnelle d’un CDI.

Comment procéder pour la rupture conventionnelle d’un CDI ?

Il faut savoir que la première condition d’une rupture conventionnelle est le consentement des deux parties. De ce fait, si vous êtes un employé en CDI qui souhaite recourir à cette procédure, sachez que les étapes à suivre sont :

  • Adresser une lettre de rupture conventionnelle à votre employeur, en précisant votre poste, vos coordonnées ainsi que le motif.
  • Prévoir une entrevue avec ce dernier, afin de s’entendre sur vos conditions mutuelles.
  • Remplir dûment la demande de rupture conventionnelle et la signer.
  • La faire parvenir à votre employeur pour qu’il l’a signé à son tour.

Suite à cela, l’employeur devra homologuer la rupture conventionnelle, en l’adressant à la DIRECCTE, l’administration qui vérifie la solvabilité de la rupture conventionnelle. A ce moment, veillez bien à demander un exemplaire de l’homologation.

La rupture conventionnelle CDI : que prévoit-elle par la suite ?

Sachant qu’il ne s’agit d’une démission de votre part, il faut savoir que la rupture conventionnelle vous ouvre le droit aux allocations chômage. Mais à condition, que vous restiez à la recherche active d’un nouvel emploi et que vous procédez à une inscription au niveau de Pôle emploi.

Par ailleurs, vous aurez également droit à une indemnité de rupture conventionnelle qui elle, est calculée sur la base de vos années d’expérience ainsi que du salaire perçu, étant en poste. De ce fait, en fonction de vos années d’ancienneté ainsi que votre salaire journalier des douze mois précédant la rupture conventionnelle, vous pourrez bénéficier de cette indemnité durant une période donnée. Cette dernière dépend à son tour de la catégorie d’âge dans laquelle vous vous situez.

En outre, elle peut tout autant être égale à une indemnité de licenciement ou bien être supérieure, en vous permettant d’être gagnant sur toute le ligne.

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