Cdom23 Administration Quelles mentions doivent apparaitre sur contrat de location meublé étudiant ?

Quelles mentions doivent apparaitre sur contrat de location meublé étudiant ?

by panel42

Le contrat de location meublé étudiant est une option du contrat de bail meublé ordinaire. Si formellement ils doivent tous les deux être écrits, pour le fond ils se distinguent sur certains points comme la qualité des parties et la durée du contrat. De ce fait, ce sont les informations contenues dans ces deux types de contrats qui font leur spécificité. Il convient donc de savoir quelles mentions doivent apparaître sur un contrat de location meublée étudiant pour être valide. Découvrez ici des détails sur le contenu dudit contrat.

Les informations relatives aux parties dans le contrat

Le contrat de location meublé pour étudiant doit renseigner précisément au sujet des parties à savoir le propriétaire et l’étudiant. Il doit donc comporter le nom, la date de naissance et l’adresse exacte du propriétaire et éventuellement les coordonnés de son mandataire. De même, il doit être mentionné le nom et l’adresse du locataire en l’occurrence l’étudiant. S’il est mineur ce sont les identités et contacts de ses parents ou de son représentant légal qui figureront dans le contrat. Par ailleurs, ce dernier doit également donner des détails sur le logement meublé destiné à l’étudiant.

Les informations concernant le meublé étudiant

Le contrat de location meublée étudiant doit pouvoir révéler certaines informations sur le logement meublé. Ainsi il doit donner une description du logement en question c’est-à-dire le type d’habitation, la surface habitable, le point sur les travaux entrepris consécutifs au dernier contrat de location ainsi que les équipements. À ce dernier sujet, la loi prévoit un certain nombre de meubles devant nécessairement garnir l’habitation. On peut citer :

  • des luminaires,
  • une table et une ou plusieurs chaises,
  • des étagères de rangement,
  • un réfrigérateur,
  • des ustensiles de cuisine,
  • une literie comprenant couette ou couverture,
  • des rideaux,
  • le matériel d’entretien des équipements.

Il faut préciser que tous ces équipements constituent un droit acquis du locataire et doivent exister dans le logement à son arrivée. C’est donc à juste titre qu’un état des lieux est imposé à l’intégration et à la sortie du logement.

Les informations obligatoires portant sur les autres clauses du contrat

Le propriétaire doit pouvoir renseigner le locataire à propos du montant du loyer et des modalités de paiement. Le contrat doit même mentionner le loyer de la location précédente. Il doit également y figurer la date de la prise d’effet et de clôture du contrat pour une durée maximale de neuf mois. De plus, le montant du dépôt de garantie doit être inclus dans le contrat et ne devra pas aller au-delà de deux mois.

En ce qui concerne les charges locatives qui doivent figurer dans le contrat, le montant doit être clairement défini car le bailleur a le choix entre deux formules de calcul du prix. Il peut être question de charges forfaitaires pendant la durée du contrat en général appliquées à la location meublée étudiant ou même de charges réelles versées mensuellement. Le contrat doit aussi mentionner les conditions de rupture en précisant les délais de préavis.

Ainsi, pour rédiger un contrat de bail meublé étudiant, il vous faudra certaines mentions obligatoires comme les informations relatives aux clauses, aux parties et au meublé.

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