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Quelle est la règle concernant les frais de gardiennage ? À quel moment la payer ? Nous allons essayer de répondre à toutes ces questions dans cet article ! Restez branché pour en savoir plus et pour ne pas vous faire avoir !
La réglementation sur les frais de gardiennage
Lorsque vous confiez votre automobile à un spécialiste pour une opération technique, vous acquérez instantanément un droit de possession et le coût des prestations comprend la garde du véhicule. En revanche, le garage peut payer les jours où l’automobile est gardée dans ses locaux après la fin des réparations.
Pour éviter les désaccords, il est essentiel de comprendre les règles. Plusieurs contraintes juridiques s’appliquent lorsque vous confiez votre voiture à votre garage et il est crucial de les connaître pour éviter les chocs indésirables. Quelles sont les circonstances qui permettent au garagiste d’utiliser son pouvoir de rétention sur mon véhicule ? Les articles 1948 et 2286 du Code civil donnent au garagiste le droit de retenir les véhicules de ses clients jusqu’au paiement intégral de la facture des réparations.
Toutefois, des restrictions rigoureuses doivent être respectées lors de la mise en œuvre du droit de rétention. Nous vous les citons :
- Le garagiste doit pouvoir faire valoir une créance précise. Ainsi, l’expert doit disposer d’un document attestant de la dette du garagiste, de son montant précis et de la date d’échéance du paiement ;
- Le garagiste doit être en mesure de fournir des documents attestant de l’accord clair et sans équivoque du client sur le type et le coût des réparations.
En réalité, le droit de rétention du garagiste ne peut être correctement invoqué que si le propriétaire de l’automobile signe un ordre de réparation ou un devis précis.
Quand devrai-je payer le gardiennage ?
À partir de la date à laquelle l’expert ou l’assurance vous indique que votre automobile est irréparable, vous êtes redevable des frais de stockage. Par conséquent, vous devez agir rapidement, sous peine de devoir en payer le coût. Cela peut facilement devenir coûteux, à raison de 10 à 12 euros par jour en moyenne. Nous vous recommandons de tenter de résoudre ce désaccord de manière pacifique afin d’éviter d’être poursuivi par le garage où votre voiture était hébergée (votre erreur serait alors soulignée). Comme le montant dû risque d’augmenter rapidement, efforcez-vous de le réduire de moitié si cela est possible.
Quand ne pas payer ?
Les frais de gardiennage ne sont généralement pas dus au garagiste. Le simple dépôt d’un véhicule chez un garagiste en dehors d’une commande ou d’une facture ne permet pas de présumer ou d’extrapoler que ce dernier est en charge d’un travail.
Le garagiste qui offre la garde d’un véhicule ne peut pas toujours récupérer de l’argent pour cette garde. Selon la Cour de cassation, il n’est pas possible que le gardiennage soit facturé, sauf si le garagiste et le client ont signé un « contrat d’entreprise » ou bien un contrat de réparation. Dans cette théorie, il appartient au client de réfuter l’hypothèse et de démontrer que le gardiennage gratuit a été consenti, c’est pour cela qu’un document est constamment nécessaire.
Par contre, si le garagiste a simplement été sollicité pour garder l’automobile en raison d’une panne ou d’un incident dans la région, l’hébergement est présumé gratuit. Selon l’article 1917 du Code civil, le placement lui-même est un contrat fondamentalement gratuit.
Le simple dépôt d’un véhicule chez un garagiste sans commande ni facture ne permet pas de présumer ou d’impliquer que le garagiste serait payé à la tâche, selon la Cour de cassation, donc, il faut rester vigilant et c’est pour cette raison précise qu’il est important de connaître toutes les lois.